CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’APPLICATION MODERLAB

                                                                                                                                                      
Votre utilisation de l’application et de tout ou partie des Services (à l’exception, dans certains cas, du Service de mise à disposition de Contenu) est conditionnée à la création d’un compte auprès de Moderlab ou du promoteur référent (le «Compte»), entraînant l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la création d’un espace personnel «mon Compte» sur le backoffice Moderapp ou du promoteur.
La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.
Pour créer un Compte, vous devez renseigner votre nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Pour les besoins de la fourniture des Services, vous devez immédiatement informer Moderlab de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à Moderlab l’exactitude des informations si Moderlab ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace «mon Compte».
Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de Moderlab.
Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte Moderlab dans d’autres applications. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer Moderlab immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@moderlab.com
Moderlab se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e- mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace «mon Compte».

1.2  Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@moderlab.com
Moderlab se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de Moderlab.

1.3  Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de Moderlab

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Moderlab aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.
En cas de fraude ou de tentative de fraude, Moderlab pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Moderlab a des raisons raisonnables de croire que :

    · vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte 
· vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services

1.4  Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Moderlab lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte» ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace
«mon Compte». Nonobstant ce qui précède, Moderlab se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.
En cas de fermeture de votre Compte de votre fait, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.
En cas de fermeture de votre Compte par Moderlab pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de Moderlab. Dans ce cas, contactez Moderlab à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : contact@moderlab.com

Article 2. Commande de Services
2.1  Commande

Les offres de Services proposées sur l’application sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur l’application.
Avant de payer votre Commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la Commande.
Pour effectuer une Commande d'un Document, un Pack, une Formalités, un Abonnement ou un Service de Recouvrement, vous devez :
    · Créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus
    · Sélectionner le Document, le Pack, la Formalité, l'Abonnement, la Recherche d'Antériorité ou le Service de recouvrement souhaité dans l’application
    · Effectuer le paiement en cliquant sur "Payer", dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous
    · Confirmer votre commande en cliquant sur "Commander"
    · Accepter les Conditions Générales d’Utilisation

Pour effectuer une Commande d’un Document, un Pack, une Formalité, un Abonnement, une Recherche d'Antériorité ou un Service de Recouvrement, vous devez donc confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné le(s) Service(s) souhaité(s), vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de la Commande avant de le valider en cliquant sur «Commander», puis vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton «Payer» ou en cochant la case prévue à cet effet. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue votre acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande.
Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l'exécution des Services par la société Moderlab.
Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord de Moderlab.

2.2  Droit de rétractation

En ce qui concernent les Documents, Packs, Formalités, Recherches d'Antériorité et Services de Recouvrement, conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.
En ce qui concerne les Abonnements, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous avez passé la Commande, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.
Vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous êtes invité à nous soumettre votre demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un email à l'adresse suivante : contact@moderlab.com
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service
Client. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

2.3  Archivage et preuve

Toutes les données transmises par vos soins sont archivées via le service en ligne OVH en France. Cette plateforme prend en charge de nombreuses normes de sécurité et certifications de conformité, et notamment la directive de l’UE sur la protection des données. Le stockage des données transmises est uniquement réalisé dans un centre de données du service OVH localisé en France. Les données transmises ne sont pas exportées vers des états non membres de l’Union Européenne. À l'instar des autres données transmises à Moderlab via le Site, tous les fichiers communiqués dans le cadre du Service d'Horodatage sont archivés sur OVH.
Moderlab archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Moderlab constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Moderlab et vous-même.

Article 3. Conditions financières

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix des Services disponibles sur l’application est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT)
soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande
Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque Commande.
Moderlab se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur l’application dans les conditions spécifiées à l’article 12 ci-après.

Article 4. Modalités de paiement et de facturation
4.1  Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Vous pouvez régler vos achats :
· Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Moderlab utilise un service de paiement sécurisé. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur du service de paiement. Moderlab n’a pas accès à ces données.
· Par virement bancaire. Lors de la Commande, nous vous communiquons les coordonnées bancaires du compte de Moderlab sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La Commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
· Par le prestataire de portefeuille électronique Paypal. Lors de la Commande, vous devez vous connecter à votre compte Paypal pour effectuer le paiement, sans avoir à communiquer vos coordonnées bancaires.
Si vous avez souscrit à un Service de Recouvrement, vous vous engagez à :
      · payer les frais de succès (i) en cas de recouvrement total ou partiel du montant de la ou des factures impayée(s) renseignée(s) dans votre formulaire dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable ou (ii) en cas de reprise de marchandises ou de matériel, d'avoir ou d'annulation de facture ou de compensation ou encore (iii) en cas d’obtention d’une ordonnance favorable d’injonction de payer dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire.
· payer les frais de recouvrement tels que les frais postaux, frais de greffe en cas de dépôt d’une demande d’injonction de payer et, le cas échéant, frais d’huissier de justice.

4.2  Facturation

Pour chaque Commande, vous acceptez expressément que Moderlab vous adresse par e-mail une confirmation de Commande contenant (i) un lien pour consulter votre facture dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures », et
(ii) une copie PDF des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le prix de souscription des Abonnements sera facturé chaque mois ou chaque année à la date anniversaire,  et chaque nouvelle facture sera disponible
sera accessible dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures ».
Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.

Article 5. Livraison et contenu des Services
5.1  Livraison et signature des Documents
  5.1.1  Livraison des Documents

Toute commande de Document effectuée dans les conditions prévues à l’article 2 (Commande de Services) ci-dessus, est livrée par la mise à disposition, immédiatement après le paiement de ladite commande et tant que votre Compte restera ouvert, du Document dans le backoffice dans l’espace «mon Compte».
Vous avez la possibilité de télécharger tout Document disponible dans votre espace «mon Compte» en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans votre espace «mon Compte», puis de sauvegarder ce Document sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, ce que nous vous recommandons de faire systématiquement.

   5.1.2  Signature des Documents

Il vous est proposé un service de signature électronique pour signer les Documents. Le service de signature électronique proposé par Moderlab est considéré comme une signature électronique qualifiée ou de niveau avancé au sens du règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014). 

5.2  Livraison des Formalités

Les délais pour l’accomplissement des Formalités sont variables ainsi qu’il est précisé à l’article 10.4 (Formalités).
Si votre intervention est nécessaire pour finaliser l’accomplissement d’une Formalité et en l’absence de réponse de votre part à nos demandes dans un délai de trois (3) mois, votre dossier sera clôturé et vous devrez commander une nouvelle Formalité si vous souhaitez finalement effectuer votre démarche.

5.3  Contenu et livraison des Services de Recouvrement

En souscrivant à nos Services de Recouvrement, vous donnez à Moderlab un mandat général pour procéder, par tous moyens, au recouvrement de vos factures impayées renseignées dans votre formulaire et, le cas échéant, donnez pouvoir à Moderlab de recevoir pour votre compte les paiements correspondants.
Les délais pour l’accomplissement des Services de recouvrement sont variables ainsi qu’il est précisé à l’article 10.9
(Responsabilité de Moderlab - Services de recouvrement)

Article 6. Vos engagements
6.1  Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Vous vous engagez par ailleurs à adresser à Moderlab toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités et Abonnements, vous vous engagez à communiquer à Moderlab et/ou au Formaliste, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.
Dans le cadre des Services de Recouvrement, vous êtes seul responsable de la véracité des informations suivantes :
(i) le caractère certain, liquide et exigible de votre créance et (ii) l’authenticité de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon decommande, contrat, facture impayée, lettres de relances, etc.).
Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

6.2  Utilisation des Service  6.2.1  Général

Vous vous engagez à commander les Services proposés par l’application à des fins et pour des besoins exclusivement personnels, conformément à l’article 11
(Utilisation de Moderapp et règles de conduite).
Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise dont l’objet
serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par l’application à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

        
  6.2.2  Abonnements

L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à votre usage personnel. Vous vous interdisez de céder votre Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. Toute utilisation de votre Abonnement par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate.

Article 7. Nos engagements
7.1  Gestion des réclamations

Toute réclamation de votre part concernant les servives Moderapp excluant la vente immobiliaire et mobiliaire devra être adressée à Moderlab SAS, Services Réclamations, 17 rue Van Loo, 75016 Paris ou à l’adresse e-mail suivant : contact@moderlab.com
Les réclamations concernant les biens immobiliers et mobiliers de nos partenaires devront être adressées directement aux promoteurs immobiliers et distributeurs de produits partenaires (consulter service de réclamation du distributeur).Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur l’application. Moderlab ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services.
En conséquence, Moderlab ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :
    · La vente de biens immobiliers.
    · La vente de produits mobiliers.
    · Les choix de prestations promoteur.
    · Les travaux modificatifs acquéreurs.
    · Les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur Moderapp.
    · Les côtes des biens immobiliers. Ces dernières sont non-contractuelles.
    · Les plans architecturaux 2D et axonométriques.
    · un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer un Document, d’effectuer une Formalité, de solliciter un Service de Recouvrement ou de souscrire un Abonnement.

Nous nous engageons à :
    · répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés
    · traiter toute réclamation portée à notre connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés
    · vous proposez un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur l’application pendant une période déterminée.

Attention: nous ne pouvons procéder à aucun remboursement des frais administratifs engagés pour votre compte (par exemple: frais de greffe, redevances INPI, etc.) ou des sommes versées à des sociétés partenaires tierces.
En cas d'utilisation partielle du service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du service utilisé pourra être déduit.

7.2  Avis consommateurs

La collecte, modération et restitution des avis consommateurs traités sur moderapp sont effectués par Avis Vérifiés en conformité avec la norme NF Z74-501 et les règles de certification NF522. Cette certification par AFNOR Certification démontre qu'Avis Vérifiés s'engage à rassurer les internautes sur l'authenticité des avis en ligne. Pour plus d'informations sur les caractéristiques du contrôle des avis et la possibilité de contacter l'auteur de l'avis. Il convient de noter que :
    · aucune contrepartie n'a été fournie en échange des avis
    · les avis sont publiés et conservés pendant une durée de cinq ans
    · les avis ne sont pas modifiables : si un client souhaite modifier son avis, il doit contacter Avis Vérifiés afin de supprimer l'avis existant, et en publier un nouveau.

Article 8. Prospection commerciale
8.1  Prospection par courrier électronique

Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l'article
L121-34 du Code de la consommation, si vous avez créé un Compte mais que vous n'avez pas encore effectué une Commande sur l’application, vous pouvez décider de recevoir ou non nos offres promotionnelles et nos newsletters
en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à l'adresse suivante : contact@moderlab.com
Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi qu'à nos offres promotionnelles et newsletters. Vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en vous abstenant de cocher la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l'adresse suivante : contact@moderlab.com

8.2  Prospection partenaires

Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l'obtention de votre accord préalable.

Article 9. Liens hypertextes

L’application contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. Moderlab décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
Par ailleurs, Moderapp peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. Moderlab n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.
Article 10. Responsabilité de Moderlab

10.1  Accès à Moderapp et aux Services

Moderlab fera de son mieux pour assurer l’accès à l’application, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Moderlab s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
Moderlab n’est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part,
(ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n'étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser l’application.
Moderlab ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement
si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle raisonnable.
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les présentes Conditions Générale d'Utilisation et
comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.

10.2  Recherches d'Antériorité et Rapports de surveillance

L’intervention de Moderlab se limite exclusivement à la mise à disposition de résultats de Recherche d’Antériorité listant les marques en vigueur sur le territoire français étant identiques et/ou similaires à la marque que vous souhaitez déposer.
Le périmètre de la Recherche d’Antériorité n’inclut pas (i) les marques qui ne sont plus en vigueur, à savoir les marques échues ou annulées (i) les marques protégées à l’étranger mais non protégées sur le territoire français (iii) les noms de sociétés et (iv) les noms de domaine.
En ce qui concerne les Rapports de surveillance de marque, ils n’incluent pas (i) les marques protégées à l’étranger mais non protégées sur le territoire français (ii) les noms de sociétés et (iii) les noms de domaines.
Moderlab ne saurait être tenu responsable en cas de préjudice subi suite à l’utilisation
des résultats de Recherche d’Antériorité et des Rapports de surveillance ou en cas d’erreur ou d’omission des informations fournies dans les résultats de Recherche d’Antériorité et les Rapports. Les résultats de Recherche d’Antériorité et des Rapports de surveillance ont une vocation purement informative et ne sauraient constituer une prestation de conseil juridique. Vous demeurez entièrement responsable de l’utilisation faite de ces résultats. Il est notamment de votre responsabilité de vérifier la disponibilité de votre marque.
Moderlab ne saurait être tenu responsable de vos décisions ou celles de toute autre personne se basant sur les informations fournies dans les résultats de Recherche d’Antériorité et/ou les Rapports de surveillance. En cas de doute sur la disponibilité de votre marque et/ou sur l’analyse des résultats de Recherche d’Antériorité et des Rapports de surveillance, il est vivement recommandé de solliciter un avocat ou un Conseil en Propriété Intellectuelle (CPI).

10.3  Services de Recouvrement

Dans le cadre de son service de recouvrement de factures impayées, il est entendu que Moderlab est tenue à une simple obligation de moyens et que son intervention se limite exclusivement à :

(i)  l’envoi d’une mise en demeure au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception

(ii)  la relance du débiteur par téléphone, courrier, email ou par SMS, en votre nom et pour votre compte

(iii)    en cas de non paiement du débiteur (a) si le litige relève des juridictions commerciales, l’envoi dématérialisé d’une requête en injonction de payer au Tribunal de commerce compétent accompagné des pièces justificatives nécessaires ou (b) si le litige relève des juridictions civiles, la mise à disposition du formulaire Cerfa de requête en injonction de payer et des instructions à suivre pour la suite de la procédure

(iv)   en cas d’ordonnance favorable d’injonction de payer obtenue de la part d’une juridiction commerciale, la mise en relation avec un huissier de justice dûment habilité et membre du réseau Eurojuris, afin de signifier l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur, étant entendu que l'intervention de l'huissier de justice fera l'objet d'une facturation séparée sur la base des tarifs légaux ou libres en vigueur, sans aucune intervention de Moderlab

(v)    En cas d’injonction de payer, Moderlab ne procède à aucune validation juridique du contenu de l’injonction de payer en particulier en ce qui concerne l’exactitude des informations fournies. A ce titre, Moderlab ne vérifie en aucun cas l’existence ou non d’une contestation sérieuse par le débiteur du principe ou du montant de la créance suite à la mise en demeure. En cas d’erreur, d’omission ou de contestation, la demande est susceptible d’être rejetée par le tribunal. En cas de doute concernant l’opportunité ou le bien-fondé de la créance, la consultation d’un avocat est recommandée.

Dans l’hypothèse où Moderlab procéderait directement au recouvrement des fonds pour votre compte, Moderlab s’engage à vous informer régulièrement des fonds encaissés, notamment en cas de paiement partiel. Moderlab s'engage à reverser les fonds

encaissés à votre profit dans un délai de 30 à 45 jours, conformément aux dispositions de l’Article R124-6 du Code des procédures civiles d’exécutions.

Article 11. Utilisation de l’application et règles de conduite

L’application et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista 10), Android, Mac OS et Apple iOS. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services. 

Les Services, le Contenu, les Documents et les Formalités sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et vous ne devez en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Vous vous engagez à ne pas vendre, louer ou commercialiser ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d'une manière générale, tout élément des Services, du Contenu, des Documents et des Formalités.

Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu, Documents ou Formalités ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation de l’application, Services, Documents, Contenu, Formalités (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes  Conditions  Générales  d’Utilisation. VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N'UTILISEREZ PAS LES SITE, SERVICES, DOCUMENTS, CONTENU, FORMALITES A DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRE A L’UTILISATION PREVUE DES SITE, SERVICES, DOCUMENTS, CONTENU, FORMALITES ET/OU A LEUR FINALITE.

Selon les Services, vous êtes autorisé par Moderlab à télécharger un exemplaire du contenu en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à condition que vous :

    · mainteniez intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété

    · ne copiez pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour vos propres besoins de sauvegarde) ou ne créiez pas de documents dérivés basés sur le contenu, en tout ou en partie.

En téléchargeant un Document ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

    · utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui

    · créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de Moderlab, un caractère agressif, menaçant,  malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable

    · créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre

une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits)

    · mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par Moderlab

    · arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de Moderlab

    · modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de    faire tout ce qui précède

    · transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les  serveurs de Moderlab et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires

    · harceler les autres utilisateurs du Site, leur envoyer des messages non- sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d'enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d'envoi d’emailing, de spams ou de toute  publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non

    · utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services

    · collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par Moderlab des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur

    · tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens  d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte

    · faire un usage inapproprié du service d'assistance offert par Moderlab

    · accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation des Services.

En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer certains Comptes, certaines adresses IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 12. Modifications

Nous nous réservons le droit de faire des changements au Site, à nos procédures,

et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où vous nous commandez un Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

12.1  Modification des Abonnements

Nous vous informerons en cas de modifications d'un Abonnement. Vous serez en droit de ne pas accepter ces modifications et conservez la possibilité d'annuler votre Abonnement à tout moment.

12.2  Modification du Prix des Services

Moderlab se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

12.3  Modification de Moderapp et des Services

Moderlab n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service.

Article 13. Confidentialité et protection des données personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Moderlab, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée (la “Politique de Confidentialité»). 

Article 14. Propriété intellectuelle et industrielle

14.1  Composantes de Moderapp

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Documents et le Contenu disponibles sur Moderapp sont la propriété de Moderlab. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans

les cas autorisés par Moderlab, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

14.2  Documents

Tout droit de propriété intellectuelle sur Moderapp, le Contenu, les modèles permettant de générer des Documents, appartiennent exclusivement à Moderlab. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée de l’application et du backoffice, Contenu, modèles permettant de générer des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

14.3  Marque, logo et charte graphique

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination «Moderlab» le logo «Moderlab» et la charte graphique de l’application appartiennent à Moderlab ou aux partenaires Moderlab. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

14.4  Service d'Horodatage

Moderlab n'a aucun droit de propriété intellectuelle sur les fichiers transmis par les utilisateurs de Moderapp dans le cadre des Services et en particulier du Service d'Horodatage

Article 17. Conformité de Moderlab

17.1  Activité

Moderlab exerce l’activité de développement de logiciels; la vente en ligne de  produits mobilier et de decoration pour la maison et les services associés à l’immobilier résidentiel et tertiaire.

Moderlab bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de CIC Assurances et a ouvert auprès du CIC un compte bancaire exclusivement dédié à la réception des fonds encaissé.

L’activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers exercée par Moderlab a fait l’objet d’une déclaration enregistrée par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 4 octobre 2016, sous le numéro 16/05.

Article 18. Divisibilité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 19. Renonciation

Le fait, pour Moderlab, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales d’Utilisation.

Article 20. Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 21. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.

LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DE MODERAPP ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE DE MODERLAB.